Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Toute copie de livre, registre ou document produit à l’occasion d’une enquête et certifiée par le ministre ou un enquêteur comme étant une copie conforme de l’original, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.
1978, c. 82, a. 5; 1991, c. 3, a. 5.
12.2. Il est interdit d’entraver un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou tenter de le tromper par des déclarations fausses ou mensongères ou en omettant ou en refusant, sans raison valable, de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement être faites, ou de refuser d’obéir à un ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.
Un enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
1978, c. 82, a. 5.
© Gouvernement du Québec